Samedi 22 Juin 2024
BAYONNE
Lundi, 30 Janvier 2023
bay12ph
 
Légitimité juridique de la tauromachie confortée à Bayonne par une décision de la cour de cassation…
 
Excellent professionnel du journalisme, Paul Nicolaï relève sur le site de France Bleue Pays Basque les conséquences d’un récent arrêt de la cour de cassation qui va consolider la légitimité juridique de la tauromachie, non seulement à Bayonne, mais dans toute les régions taurines de France. Nous citons son “papier” in extenso:
 
La SPA avait attaqué en justice la ville de Bayonne qui organise des corridas dans les arènes Lachepaillet, en raison du caractère cruel de la tauromachie. La Cour de cassation déclare la demande irrecevable au nom de la tradition locale.
 
C’est un arrêt de la Cour de cassation, en date du 6 décembre 2022, qui donne raison aux partisans de la tauromachie à Bayonne contre la SPA. Elle confirme une décision d’appel à Pau et une décision de première instance à Bayonne. La Société protectrice des animaux attaquait la ville de Bayonne et sa capacité à organiser des corridas dans ses arènes, en raison “des sévices graves et des actes de cruautés envers les animaux”. La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette la demande, les magistrats la jugeant irrecevable.
 
Tradition locale ininterrompue
 
Après le texte parlementaire du député insoumis de Paris, Aymeric Caron, pour interdire la corrida, voilà une autre démarche des anti-taurins qui échoue. En novembre 2022, les propositions d’Aymeric Caron avaient été retirées des débats à l’Assemblée nationale au dernier moment. Cette fois-ci, la justice donne raison aux amateurs de fiesta brava. Dans son arrêt, la Cour précise la notion de “tradition locale ininterrompue, ancrée dans une localité et recueillant l’adhésion d’une part substantielle de la population”. Cette tradition préserve la ville de tout “chef du délit de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux”.
 
Nous avons aussi obtenu le point de vue d’André Viard, le président de l’Office National des Cultures Taurines, animateur de L’Union des Villes Taurines de France dont les compétences juridiques font autorité:
 
Pour lui:  “Cette décision est exceptionnelle » et relève trois points très importants :
 
– Elle confirme que l’immunité légale accordée par l’article 521 – 1, alinéa 9 du code pénal à tous les acteurs de la corrida dans les régions de tradition locale couvre aussi bien leur responsabilité civile que leur responsabilité pénale.
 
– Elle confirme la jurisprudence de la Chambre Civile de la Cour de Cassation sur la définition de la notion de tradition locale ininterrompue dont la persistance est constatée lorsqu’elle demeure partagée par un nombre suffisant de personnes, ce qui se déduit de l’affluence constatée aux arènes ou du nombre d’associations et d’activités culturelles liées à la tauromachie constaté localement.
 
– La Chambre Criminelle a rejeté en outre une question prioritaire de constitutionnalité qui avait été liminairement déposée par la SPA, par laquelle celle-ci entendait faire juger par le Conseil Constitutionnel que le cumul de l’immunité pénale et de l’immunité civile revenait à priver la victime d’un dommage de la possibilité d’être indemnisée !
 
(Pierre Vidal - Corridasi)